Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CreativGen, marque commerciale de Fantasmagorie Agency (ci-après « le Prestataire »), fournit ses prestations de production audiovisuelle et de location de studios à ses clients. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et sont systématiquement adressées à chaque Client lors de toute demande de devis ou de réservation.

Toute passation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction.

Les prix des Prestations sont exprimés en euros et indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le support de communication. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Des majorations tarifaires peuvent s'appliquer pour les Prestations réalisées les week-ends et jours fériés ; ces conditions sont précisées au Devis.

Toute réservation est soumise à la disponibilité des studios et à la confirmation écrite du Prestataire. La commande est réputée ferme et définitive à réception du Devis signé portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Aucune réservation ne sera garantie avant l'accomplissement de ces deux conditions cumulatives.

Un acompte est exigé à la confirmation de la commande, dont le montant est précisé au Devis. Le solde est payable selon les modalités indiquées au Devis, et au plus tard à la livraison des Livrables ou à l'issue de la Prestation en studio.

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Toute demande d'annulation ou de modification doit être notifiée par écrit à l'adresse email du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Prestation en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et un report ou un remboursement intégral lui sera proposé.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des Prestations fournies. Il s'agit d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de défaillance imputable au Client ou à un tiers. Elle est en tout état de cause expressément limitée au montant TTC de la Prestation concernée.

Le Client s'engage à utiliser les studios et équipements mis à disposition conformément à leur destination. Toute dégradation du matériel, des décors ou des locaux imputable au Client ou à ses invités sera facturée au coût réel de remise en état. Le Client est seul responsable de la conformité des contenus produits avec la législation en vigueur, notamment en matière de droits d'auteur et de droit à l'image.

Les Livrables remis au Client sont destinés à son usage exclusif. Le transfert des droits d'exploitation intervient à compter de l'encaissement intégral du montant dû. Aucune diffusion ou exploitation commerciale des Livrables ne peut intervenir avant ce transfert effectif.

CreativGen se réserve le droit de citer le projet réalisé à titre de référence commerciale (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf clause de confidentialité expressément convenue entre les parties avant le début de la Prestation.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par Fantasmagorie Agency en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées aux seules fins de gestion des réservations, de facturation et de communication commerciale, et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exerçable par email à l'adresse : hello@creativgen.com.

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.