Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la fourniture par le Prestataire de ses services de production audiovisuelle, de location de studios et de prestations techniques associées, que la commande soit passée en ligne via le site internet du Prestataire ou sur la base d'un Devis personnalisé.

Elles s'appliquent à toute commande passée par le Client, que celui-ci soit une personne physique agissant à des fins personnelles ou une personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Le fait pour le Client de passer commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

• « Le Prestataire » : CreativGen, marque commerciale de Fantasmagorie Agency, société proposant des services de production audiovisuelle et de location de studios à Paris.
• « Le Client » : toute personne physique ou morale ayant effectué une demande de devis, une réservation ou passé commande auprès du Prestataire.
• « La Prestation » : l'ensemble des services fournis par le Prestataire, dont la nature, le détail et le périmètre sont précisés au Devis ou au récapitulatif de la Réservation en ligne.
• « Les Livrables » : l'ensemble des fichiers, supports et contenus remis au Client à l'issue d'une Prestation incluant de la post-production (montages vidéo, fichiers audio, mixages, masters, extraits et déclinaisons de formats).
• « Le Devis » : le document contractuel établi par le Prestataire, détaillant la nature, le périmètre, le calendrier prévisionnel et le tarif de la Prestation commandée. Signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », il constitue la référence contractuelle entre les parties.
• « Acompte » : la somme versée par le Client à la confirmation d'une commande sur Devis, dont le montant est précisé au Devis. L'Acompte constitue un engagement ferme et définitif des deux parties.
• « Réservation en ligne » : la commande passée par le Client directement via le site internet du Prestataire (creativgen.com), selon les créneaux, formules et tarifs affichés en ligne, et validée par le paiement intégral au moment de la réservation.
• « Force majeure » : tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, rendant impossible l'exécution de la Prestation.
• « La Session » : le créneau de tournage, d'enregistrement ou de production réservé par le Client dans l'un des studios du Prestataire, incluant l'accueil, l'installation, la captation, le rangement et le départ.
• « Les Occupants » : le Client, ses invités, collaborateurs, sous-traitants et toute personne accompagnant le Client lors de la Session.

Les prix des Prestations sont exprimés en euros et indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le support de communication. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la validation du Devis par le Client ou au jour de la confirmation de la Réservation en ligne. Des majorations tarifaires peuvent s'appliquer pour les Prestations réalisées les week-ends, jours fériés ou en horaires décalés ; ces conditions sont précisées au Devis ou affichées sur le site internet lors de la réservation.

Tout Devis établi par le Prestataire a une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires proposées.

La commande de Prestations peut être passée selon deux modalités :

• Réservation en ligne : le Client sélectionne un créneau, un studio, une formule et les options souhaitées directement sur le site internet du Prestataire (creativgen.com). La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement intégral en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client reçoit une confirmation de réservation par email récapitulant les détails de la Prestation.
• Commande sur Devis : pour les Prestations sur mesure ou ne figurant pas dans l'offre en ligne, le Client adresse une demande de devis au Prestataire. La commande est réputée ferme et définitive à réception du Devis signé par le Client portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'Acompte prévu à l'article 5.

Quelle que soit la modalité de commande, toute réservation est soumise à la disponibilité des studios. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, et notamment en cas d'indisponibilité, de demande contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou d'antécédent d'impayé du Client.

En validant sa commande (en ligne ou sur Devis), le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables aux offres promotionnelles.

Les modalités de paiement diffèrent selon le mode de commande :

• Réservation en ligne : le prix total de la Prestation est payé intégralement au moment de la réservation par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement conditionne la confirmation de la réservation.
• Commande sur Devis : un Acompte, dont le montant est précisé au Devis, est exigé à la confirmation de la commande. Cet Acompte engage définitivement les deux parties conformément à l'article 1590 du Code civil. Le solde est payable selon les modalités et le calendrier indiqués au Devis, et au plus tard à la livraison des Livrables ou à l'issue de la Prestation en studio.

Les paiements sont acceptés par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ou par virement bancaire sur le compte indiqué en facture. Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le prestataire de paiement Stripe, certifié PCI-DSS. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire du Client.

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit du Prestataire de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute Prestation en cours et de refuser toute nouvelle commande jusqu'à régularisation complète des sommes dues.

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues au Devis ou figurant dans le récapitulatif de la Réservation en ligne. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Les délais de livraison des Livrables communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable des délais ne saurait donner lieu à l'annulation de la commande, à des dommages et intérêts ou à une quelconque retenue de paiement par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation à des prestataires de son choix, sous sa responsabilité et sans que cela n'affecte la qualité du service délivré au Client.

Le Client s'engage à :

• Prendre connaissance et respecter le règlement intérieur des studios du Prestataire, affiché dans les locaux et consultable sur le site internet creativgen.com (consulter le règlement intérieur), lequel fait partie intégrante des documents contractuels ;
• Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, éléments et contenus nécessaires à la bonne exécution de la Prestation ;
• Garantir qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations requis sur les éléments fournis (textes, images, musiques, marques, droit à l'image des personnes figurant dans les contenus) ;
• Utiliser les studios, équipements et matériels mis à sa disposition conformément à leur destination et dans le respect des consignes de sécurité communiquées par le Prestataire ;
• Respecter les horaires de réservation ; toute occupation excédant le créneau réservé pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.

Toute dégradation, perte ou détérioration du matériel, des décors, des équipements ou des locaux imputable au Client, à ses invités, à ses sous-traitants ou aux Occupants — que celle-ci soit volontaire ou résultant d'une négligence — sera facturée au Client au coût réel de remise en état ou de remplacement, sur la base d'un devis établi par le Prestataire ou un prestataire tiers qualifié.

Le Client est seul responsable de la conformité des contenus produits avec la législation en vigueur, notamment en matière de droits d'auteur, de droit à l'image, de droit des marques et de réglementation publicitaire. Il garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou revendication d'un tiers à ce titre et s'engage à l'indemniser de tout préjudice résultant d'une telle action.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord express et préalable du Client et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à l'adresse hello@creativgen.com. En cas de rétractation valide, le Prestataire remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

Toute demande d'annulation ou de modification de la Prestation par le Client doit être notifiée par écrit à l'adresse hello@creativgen.com. Les conditions suivantes s'appliquent, que la commande ait été passée en ligne ou sur Devis (le terme « sommes versées » désigne selon le cas l'Acompte ou le montant intégral réglé lors de la Réservation en ligne) :

Toute modification de la Prestation demandée par le Client (changement de date, de durée, de formule ou de studio) est soumise à l'accord préalable du Prestataire et à la disponibilité. Elle peut entraîner une révision tarifaire matérialisée, selon le cas, par un avenant au Devis initial ou par un complément de paiement en ligne.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Prestation en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et un report à une date convenue d'un commun accord ou un remboursement intégral des sommes versées lui sera proposé, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

• Annulation notifiée plus de sept (7) jours calendaires avant la date de la Prestation : les sommes versées sont intégralement remboursées.
• Annulation notifiée entre sept (7) et trois (3) jours calendaires avant la date : cinquante pour cent (50 %) des sommes versées est retenu à titre d'indemnité forfaitaire.
• Annulation notifiée moins de trois (3) jours calendaires avant la date : aucun remboursement ne sera effectué et l'intégralité des sommes versées reste acquise au Prestataire à titre d'indemnité.

Les rushs (fichiers bruts de captation) sont transférés au Client dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la fin de la Session, via un lien de téléchargement sécurisé transmis par email.

Le Client est seul responsable du téléchargement et de la sauvegarde des fichiers dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la mise à disposition du lien de téléchargement. Passé ce délai, le Prestataire ne garantit pas le maintien des fichiers sur ses serveurs.

Au-delà de sept (7) jours ouvrés suivant la mise à disposition, les rushs et fichiers associés pourront être définitivement supprimés des serveurs du Prestataire, sans préavis ni possibilité de récupération, sauf demande explicite et écrite de stockage prolongé adressée au Prestataire avant l'expiration de ce délai. Un stockage prolongé pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Pour les formules incluant un service de montage, le nombre d'allers-retours (cycles de révision) est strictement défini au Devis ou dans la description de la formule réservée (exemple : deux allers-retours maximum par vidéo).

Les retours du Client doivent être groupés, consolidés et transmis par écrit (email) dans le délai indiqué par le Prestataire après l'envoi de chaque version. Ce délai est précisé au Devis ou, à défaut, fixé à cinq (5) jours ouvrés.

Au-delà du nombre d'allers-retours inclus, ou en cas de retours fragmentés, non consolidés ou transmis hors délai, tout cycle de révision supplémentaire sera facturé au tarif en vigueur, communiqué au Client avant engagement des travaux.

Le Prestataire s'engage à livrer les versions de montage dans des délais raisonnables, communiqués au Client. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire au Devis.

L'ensemble des éléments créés par le Prestataire dans le cadre de la Prestation (concepts créatifs, réalisations audiovisuelles, graphisme, montages, mixages) demeure sa propriété intellectuelle exclusive jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

Le transfert des droits d'exploitation au Client intervient de plein droit à compter de l'encaissement intégral et effectif de la totalité des sommes dues. Ce transfert porte sur les droits de reproduction et de représentation des Livrables, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, dans le cadre de l'usage défini au Devis ou au récapitulatif de la Réservation en ligne.

Toute utilisation des Livrables excédant le périmètre d'exploitation initialement convenu (supports, territoires, durée, finalité) devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit du Prestataire et pourra donner lieu à une rémunération complémentaire.

Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus, éléments, marques, musiques et images utilisés ou enregistrés lors de la Session, y compris les droits à l'image de l'ensemble des personnes figurant dans les contenus. Le Client s'engage à obtenir, préalablement à la Session, les autorisations écrites de droit à l'image de toute personne filmée ou photographiée dans les studios du Prestataire, conformément aux articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal.

Le Prestataire conserve le droit de citer et reproduire le projet réalisé à titre de référence commerciale et de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales), sauf clause de confidentialité expressément convenue entre les parties par écrit avant le début de la Prestation. Après l'exécution de la Prestation, le Client peut demander le retrait des contenus déjà publiés par notification écrite à l'adresse hello@creativgen.com. Le Prestataire procédera au retrait dans un délai raisonnable de trente (30) jours.

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de deux (2) ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de son activité. Le Client est invité à souscrire sa propre assurance pour couvrir les dommages qu'il pourrait causer aux biens du Prestataire ou aux tiers, ainsi que les dommages pouvant affecter ses propres biens (matériel personnel, supports de stockage, etc.).

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant total TTC effectivement encaissé au titre de la Prestation en cause.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice d'image ou perte de données, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de : force majeure telle que définie à la section « Force majeure » des présentes CGV ; défaillance, retard ou manquement imputable au Client ou à un tiers ; non-conformité des éléments ou contenus fournis par le Client ; utilisation des Livrables dans des conditions non conformes à leur destination.

Le Prestataire décline également toute responsabilité en cas de :

• Perte, altération ou destruction de données résultant d'une mauvaise manipulation par le Client ou les Occupants, ou d'un défaut de sauvegarde par le Client dans les délais prévus ;
• Contenu diffamatoire, illicite, contrefaisant ou non conforme à la législation en vigueur, enregistré par le Client sous sa seule responsabilité ;
• Dommages subis par le matériel personnel du Client ou des Occupants introduit dans les locaux ;
• Perte, vol ou détérioration d'effets personnels des Occupants dans les locaux du Prestataire ;
• Défaillance technique indépendante de la volonté du Prestataire (coupure d'électricité, panne réseau, défaillance matérielle imprévisible), sous réserve de proposer un report de la Session sans frais supplémentaires.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, épidémie, grève générale, interruption des télécommunications ou de l'approvisionnement en énergie, décision gouvernementale ou administrative rendant impossible l'exécution de la Prestation.

La partie invoquant la force majeure doit notifier l'autre partie dans les meilleurs délais par écrit, en apportant tout justificatif nécessaire. Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par Fantasmagorie Agency, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les données collectées (identité, coordonnées, données de facturation) sont nécessaires à la gestion des réservations, à l'exécution des Prestations, à la facturation et, sous réserve du consentement du Client, à l'envoi de communications commerciales. Elles ne sont en aucun cas cédées ou transmises à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable et exprès du Client.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée légale de conservation applicable (notamment les obligations comptables et fiscales).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Ces droits sont exerçables par email à l'adresse : hello@creativgen.com. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

En cas de différend relatif aux présentes CGV, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande adressée à hello@creativgen.com.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige, celui-ci relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, à un moment donné, l'une quelconque des prérogatives qui lui sont reconnues par les présentes CGV ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à faire valoir lesdites prérogatives ultérieurement.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet. Elles annulent et remplacent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif au même objet. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV et les échanges entre les parties par voie électronique (email, plateforme en ligne) ont la même force probante qu'un écrit sur support papier, conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil.